Décret exécutif n° 17-102
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-102 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l'attestation s'y rapportant
CHAPITRE 3 — MISE EN ŒUVRE DES AVANTAGES DE REALISATION
Article 26
Les listes correctives ne peuvent être établies que pour les investissements dont le délai de réalisation n'a pas encore expiré au moment de l'introduction de la demande.
Dans le cas contraire et lorsque le délai de réalisation est susceptible d'être prorogé, la réception du dossier est subordonnée à l'entrée en vigueur de la prorogation.
La mise en exploitation partielle du projet ne constitue pas un obstacle à l'établissement de listes correctives dès lors que l'investisseur conserve le bénéfice des avantages de réalisation.
