Article 25

Les modifications de listes donnent lieu à l'établissement de listes correctives, selon le modèle fixé en annexe VI du présent décret, classées en trois catégories :

a) la liste additive qui est une liste additionnelle qui se surajoute à la liste initiale pour permettre l'adjonction de nouveaux biens et/ou services, à ceux déjà existants sur cette dernière ;

b) la liste modificative qui est une liste destinée à l'adjonction et au remplacement concomitant d'équipements et/ou services figurant sur la liste initiale ;

c) la liste rectificative qui est une liste qui a pour objet le remplacement de biens et/ou de services avec suppression de ceux qui sont remplacés de la liste initiale.