Article 24

Les listes, visées aux articles 20 et 23 ci-dessus, peuvent être modifiées, à la demande, de l'investisseur ou de son représentant dûment mandaté.

Les modifications de listes sont opérées sur demande de l'investisseur, selon le modèle fixé en annexe V du présent décret, éventuellement accompagnée des pièces justificatives probantes.

Les modifications de listes sont effectuées selon les mêmes procédures ayant prévalu à leur établissement originel.