Article 22

Les biens neufs faisant l'objet d'apports en nature en vue de la participation dans le capital d'une société dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, donnent lieu à établissement, par l'investisseur effectuant l'apport, d'une liste constituant apport en nature selon le modèle joint en annexe IV du présent décret.

La liste, citée à l'alinéa ci-dessus, établie en quatre (4) exemplaires originaux est visée par le chef de centre de gestion des avantages territorialement compétent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 21 ci-dessus.

Font l'objet de l'établissement du même document, les biens rénovés faisant l'objet d'apport en nature dans le cadre de la délocalisation d'activité à partir de l'étranger ainsi que ceux usagés acquis dans le cadre d'un contrat de leasing international par suite de levée d'option d'achat.