Décret exécutif n° 17-102
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-102 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l'attestation s'y rapportant
CHAPITRE 2 — EFFETS DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DES AVANTAGES
Article 19
La mise en exploitation partielle du projet avec bénéfice immédiat des avantages liés à cette phase, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur supprime la possibilité de prorogation du délai de réalisation.
