Article 15

Les avantages de réalisation obtenus, au titre des investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale, en application de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, peuvent, après accord du Conseil national de l'investissement, être transférés aux cocontractants du bénéficiaire, chargés de la réalisation de l'investissement, pour le compte de ce dernier.

Le transfert d'avantages visé à l'alinéa ler ci-dessus, s'effectue dans le cadre de contrats établis en bonne et due forme entre le bénéficiaire et son/ses cocontractant(s), après notification écrite de l'accord du Conseil national de l'investissement, adressée au bénéficiaire, par le centre de gestion des avantages territorialement compétent.