Article 12

Nonobstant les dispositions de l'article 9 ci-dessus, la non-satisfaction aux seuils minima de fonds propres, fixés par l'article 25 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, ne constitue pas un motif de rejet. Il prive, cependant, l'investisseur de la garantie de transfert prévue par l'article 25 de ladite loi.