Article 8

Les biens visés aux paragraphes a) et b) de l'article 6 ci-dessus, sont mis à la consommation en dispense des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire, sur la base d'un dossier comportant:

a) Pour les délocalisations à partir de l'étranger : l'attestation d'enregistrement de l'investissement auquel les biens, objet de la délocalisation, sont destinés ; la copie du registre du commerce et du numéro d'identification fiscale (N.I.F) ; le rapport d'évaluation du commissaire aux apports désigné par le tribunal territorialement compétent ; une attestation de rénovation établie par un organisme de certification spécialisé ; une liste constituant apport(s) en nature délivrée par l'organisme habilité, conformément à la réglementation en vigueur.

b) Pour les acquisitions dans le cadre d'opérations de leasing international : l'attestation d'enregistrement de l'investissement auquel les biens objet de leasing international sont destinés; la copie du registre du commerce et du numéro d'identification fiscale (N.I.F) ; la copie du contrat de leasing; la copie de la déclaration en douane d'admission temporaire de ou des équipements acquis en leasing international.