Article 6

A l'exception des terrains et immeubles, sont exclus des avantages, les biens d'équipement rénovés, y compris les chaînes de production rénovées acquises dans les conditions prévues par l'article 123-1 du décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, ainsi que ceux issus d'investissements existants.

Sont, toutefois admis, lorsqu'ils ne figurent pas à la liste des exclusions prévues à l'article 5 ci-dessus, les biens d'équipement importés :

a) rénovés, constituant des apports extérieurs en nature entrant dans le cadre d'opérations de délocalisation d'activités à partir de l'étranger, sans que ces derniers ne portent préjudice à la législation fixant des limites d'âge à l'importation de biens ;

b) mis à la consommation par suite de levée d'option d'achat dans le cadre d'une opération de leasing international, à la condition qu'ils aient été introduits sur le territoire national à l'état neuf.