Décret exécutif n° 17-101
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-101 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les listes négatives, les seuils d'éligibilité et les modalités d'application des avantages aux différents types d'investissement 3 6
CHAPITRE 2 — LISTES NEGATIVES › Section 2 — Biens et services exclus
Article 5
Sont exclus des avantages prévus par la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée :
a) tous les biens relevant des classes du système comptable financier, autres que ceux relevant des comptes de la classe des immobilisations, sauf exception prévue par le présent décret ;
b) les biens relevant des comptes de la classe des immobilisations, figurant à la liste de l'annexe II du présent décret, à moins qu'ils ne constituent un élément essentiel d'exercice de l'activité.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 7
