Article 4

Sont, également, exclues des avantages, les activités :

a) qui, en vertu des législations particulières, se situent en dehors du champ d'application de la loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée ;

b) qui ne peuvent, en vertu d'une mesure législative ou règlementaire, bénéficier des avantages fiscaux ;

c) qui disposent de leur propre régime d'avantages.