Décret exécutif n° 17-101
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-101 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les listes négatives, les seuils d'éligibilité et les modalités d'application des avantages aux différents types d'investissement 3 6
CHAPITRE 2 — LISTES NEGATIVES › Section 1 — Activités exclues
Article 3
Sont exclues des avantages prévus par la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée :
a) les activités figurant à la liste prévue à l'annexe I du présent décret ;
b) les activités exercées sous le régime fiscal autre que le régime du bénéfice du réel ;
c) les activités non soumises à inscription au registre du commerce, sauf exercice de ces activités sous une forme rendant obligatoire leur immatriculation au registre du commerce.
