CHAPITRE 3 — TYPES D'INVESTISSEMENTS › Section 2 — Modalités d'application des avantages
Article 16
Les seuils minima, prévus par l'article 25 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, pour le bénéfice de la garantie de transfert, calculés par tranches sur la base de la part de financement incombant à l'actionnariat étranger dans le coût total de l'investissement, sont fixés comme suit :
a) 30% lorsque le montant de l'investissement est inférieur ou égal à 100.000.000 DA ;
b) 15% lorsque le montant de l'investissement est supérieur à 100.000.000 DA et inférieur ou égal à 1.000.000.000 DA ;
c) 10% lorsque le montant de l'investissement est supérieur à 1.000.000.000 DA.
La part de financement du coût total de l'investissement incombant à l'actionnariat étranger, est proportionnelle à la quotité détenue par ce dernier dans le capital social de la société.
La non-satisfaction aux seuils minima, ci-dessus fixés, ne fait pas obstacle au bénéfice des avantages. Elle prive, cependant, l'investissement de la garantie de transfert, prévue par l'article 25 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée.
