CHAPITRE 3 — TYPES D'INVESTISSEMENTS › Section 2 — Modalités d'application des avantages
Article 15
Les investissements d'extension et de réhabilitation visés aux articles 13 et 14 ci-dessus, ne peuvent bénéficier des avantages institués par la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, qu'à la condition que leur montant soit égal ou excède :
a) 25% du total des investissements bruts figurant au dernier bilan, lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 100.000.000 DA ;
b) 15% du total des investissements bruts figurant au dernier bilan, lorsque ces derniers sont supérieurs à 100.000.000 DA et inférieurs ou égaux à 1.000.000.000 DA, sans que leur montant ne soit, pour autant, inférieur à 25.000.000 DA ;
c) 10 % du total des investissements bruts figurant au dernier bilan, lorsque ces derniers sont supérieurs à 1.000.000.000 DA, sans que leur montant ne soit, pour autant, inférieur à 150.000.000 DA.
