Article 13

L'investissement d'extension vise, l'expansion quantitative par l'accroissement de capacités de production et/ou l'expansion qualitative par élargissement de la gamme de production à de nouveaux biens ou services, par l'acquisition de nouveaux moyens de production qui se surajoutent à ceux existants.

L'acquisition d'équipements complémentaires annexes et connexes ne confère pas à l'investissement le caractère d'extension. Il en est de même de l'acquisition d'équipements de renouvellement ou de remplacement de ceux existants.

L'investissement de création se transforme en investissement d'extension, lorsqu'il fait l'objet d'une cession ou d'un transfert au profit d'une personne physique ou d'une personne morale qui exerce déjà une activité éligible aux avantages ou qui dispose d'une attestation d'enregistrement d'un investissement de création déjà mis en exploitation.

L'investissement de création conserve sa qualification lorsqu'il fait l'objet d'une cession ou d'un transfert au profit d'une personne physique ou d'une personne morale qui dispose d'une attestation d'enregistrement d'un investissement de création en cours de réalisation.