Décret exécutif n° 17-101
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-101 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les listes négatives, les seuils d'éligibilité et les modalités d'application des avantages aux différents types d'investissement 3 6
CHAPITRE 3 — TYPES D'INVESTISSEMENTS › Section 1 — Définition des types d'investissements
Article 12
Ne peuvent être considérés, même accompagnés d'un investissement complémentaire, comme création:
a) le changement de la forme juridique de l'entreprise exploitant l'investissement existant ;
b) la reprise d'une activité déjà existante sous une autre dénomination ;
c) la constitution d'activités, à l'exception de ceux acquis, conformément à l'article 6 ci-dessus, à partir de biens déjà utilisés dans une activité existante.
