Article 9

Les dispositions de l'article 42 du décret exécutif nº 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 42. Le portefeuille de projets déclarés antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, continue à être géré par l'Agence nationale de développement de l'investissement selon les règles découlant de la législation et de la réglementation sous l'empire desquelles ils ont été introduits ».