Décret exécutif n° 17-09
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-09 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable pour l'importation du livre religieux
CHAPITRE 3 — MODALITES D'AUTORISATION PREALABLE
Article 9
Les services compétents du ministère des affaires religieuses et des wakfs, sont chargés de l'enregistrement de chaque demande d'autorisation préalable sur un registre spécial, côté et paraphé, et remettent immédiatement à l'intéressé un récépissé de dépôt.
