Décret exécutif n° 17-09
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-09 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable pour l'importation du livre religieux
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE L'AUTORISATION PREALABLE
Article 5
L'importation du livre religieux sur tous supports est soumise à l'autorisation préalable du ministère chargé des affaires religieuses et des wakfs.
Le modèle type de l'autorisation préalable est annexé au présent décret.
