Décret exécutif n° 17-09
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-09 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable pour l'importation du livre religieux
Article 1er
En application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'autorisation préalable pour l'importation du livre religieux.
