Article 13

Dans le cas où il est constaté le non-respect des dispositions du présent décret par l'importateur, la commission de lecture au sein du ministère des affaires religieuses et des wakfs lui retire son autorisation.

Une décision de retrait motivé est notifiée à l'intéressé.

En outre, la décision de retrait est transmise aux services de sécurité concernés et les services des douanes.