Décret exécutif n° 17-09
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-09 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable pour l'importation du livre religieux
CHAPITRE 3 — MODALITES D'AUTORISATION PREALABLE
Article 11
La commission, citée à l'article 7 ci-dessus, peut faire appel à des experts compétents en matière de lecture, afin de s'assurer de la conformité des livres religieux à importer, avec les conditions exigées.
