Décret exécutif n° 17-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-08 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’autorisation préalable d’édition, d’impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports
CHAPITRE 3 — MODALITES D'AUTORISATION PREALABLE
Article 9
La commission, citée à l'article 8 ci-dessus, peut faire appel à des experts compétents en matière d'audit et de vérification, afin de s'assurer de la conformité des recueils du Saint Coran destinés à l'édition, l'impression, la commercialisation ou l'importation avec les conditions exigées.
