Décret exécutif n° 17-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-08 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’autorisation préalable d’édition, d’impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'AUTORISATION PREALABLE
Article 5
Le recueil du Saint Coran ou toute partie du recueil destinés à l'édition, l'impression, la commercialisation ou l'importation, sur tous supports, sont soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.
Un modèle-type d'autorisation préalable est annexé au présent décret.
