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Décret exécutif n° 17-08 · ج.ر عدد 2 لسنة 2017

Décret exécutif n° 17-08 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’autorisation préalable d’édition, d’impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports

CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'AUTORISATION PREALABLE

Article 4

Aucune procédure ne peut être entamée par des personnes désirant éditer, imprimer, commercialiser ou importer le Saint Coran, sans l'obtention d'une autorisation au préalable.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.