Article 18

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Alger le, ..................................

N° : ..........................................

Autorisation préalable ....... / ........ / ...... du Saint Coran

— En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 17-08 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable d’édition, d'impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports ;

— Vu le cahier des charges relatif aux conditions d'édition, d'impression, de commercialisation ou d'importation du Saint Coran ;

— Vu la demande du .............. du .............. ;

— Vu le PV de la commission d'audit et de vérification du Saint Coran du ........................................................................... sous le n° .............. ;

Autorise .............. .............. adresse du siège à .............. representé par M. ....................................................... inscrit au registre du commerce ............................ à .............. .............. ................................................................. ..............................

Le recueil du Saint Coran (en fonction du support, soit imprimé, soit numérique), conformément au tableau joint en annexe.

Cette autorisation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

Le postulant assume toute responsabilité en cas d'infraction.

Cachet et signature de l'autorité .......................................................................................................................................................................................................

- Les informations figurant sur l'autorisation peuvent être adaptées à la partie postulante, tel qu'il a été précisé aux articles 2 et 3 du décret exécutif n° 17-08 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable d'édition, d'impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports.

- Tableau annexé - N° Exemplaire Version Calligraphie Taille Nombre de Editeur Année imprimé ou lignes d’édition sur support numérique Annexe 2 Cahier des charges relatif à l'autorisation préalable d'édition, d'impression, de commercialisation ou d'importation du Saint Coran sur tous supports Le postulant pour une autorisation préalable (Commerçant/ Editeur/ Organisme) Nom et prénom................................................................

Date et lieu de naissance.................................................

Adresse............................................................................

Statut............................................................................... d’une part Le ministère des affaires religieuses et des wakfs Représenté par M. ..........................................................

En sa qualité de............................................................... d’autre part Article 1er Outre les conditions générales stipulées à l'article 14 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre ainsi que les dispositions du décret exécutif n° 17-08 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable d'édition, d'impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les charges détaillées auxquelles sont tenues les personnes qui déposent des demandes d'autorisations préalables d'édition, d'impression, de commercialisation ou d'importation du recueil du Saint Coran sur tous supports.

Article 2 Toute personne désirant éditer, imprimer, commercialiser ou importer le Saint Coran ne peut entamer une procédure avant l'obtention d'une autorisation préalable.

Article 3 L'autorisation préalable d'édition, d'impression, de commercialisation ou d'importation du Saint Coran ne peut servir de justification sauf si elle est délivrée par la commission d'audit et de vérification relevant du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Article 4 L'autorisation préalable d'édition du Saint Coran est conditionnée par la conformité avec la version (Riwaya) Warsh selon l'Imam Nâfi'. La réalisation d'un modèle final de supports en papier, ou tous autres supports qui lui sont propres et l'application d'une approche de traitement qui respecte le caractère sacré du Saint Coran.

Les personnes qui demandent une autorisation préalable d'édition, sont tenues de respecter l'ordre des pages et d'éviter l'amputation, les pages blanches et les vides entre les pages du recueil.

Article 5 L'autorisation préalable d'impression du Saint Coran sur tous supports, selon la version (Riwaya) de Warsh d'après l'Imam Nâfi', est soumise aux conditions suivantes :

— le recueil du Saint Coran destiné à l'impression doit être écrit soit à la main soit au stylo électronique ;

— l’écriture du Saint Coran doit respecter les règles appliquées en matière des sciences du Saint Coran, telles que les différentes lectures, la calligraphie, la ponctuation Ethabti, les Sadjadat (ou prosternations), les débuts des différents chapitres, les moitiés, les quarts et les huitièmes.

L'écriture du Saint Coran permet d'opter pour les nombres reconnus (Madhahib AI Adad AI Maroufa), toutefois, il est préférable dans la version Warsh d'appliquer la dernière écriture Madani (Al Adad Al Madani Al Akhir).

Les mêmes dispositions sont appliquées pour l'autorisation préalable d'édition en braille du Saint Coran dans ses limites autorisées.

Article 6 Outre les conditions citées aux articles 4 et 5 ci-dessus, l'autorisation d'importation et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports, est soumise aux conditions suivantes :

— le recueil doit être imprimé sur un papier propre et de bonne qualité lorsque la copie est sur papier ;

— le recueil doit être enregistré sur une copie originale lorsque le support est numérique ;

— le recueil doit être préservé dans son caractère en matière de matériel utilisé pour l'importation et la commercialisation ;

— il ne doit pas contenir de dessins et de motifs préjudiciables ou de couleurs abondantes dans la même édition ;

— le recueil doit être soigneusement relié ou couvert par un papier cartonné ;

— les titres des Sourates et leurs débuts, les marques de Sadjadat (prosternations) et les passages d'un chapitre à l'autre doivent être indiqués grâce à des lignes et des formes différentes du style utilisé dans l'écriture du recueil.

Article 7 En cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus, toutes les sujétions stipulées par la législation et la réglementation en vigueur sont à la charge de la personne qui demande une autorisation préalable.

Signature et cachet Représentant des services du postulant du ministère des affaires religieuses et des wakfs ————★————