Article 14

En cas de constat par les services compétents, de non-respect des termes du cahier des charges exigé, cité à l'article 7 ci-dessus, la commission d'audit et de vérification retire à l'intéressé l'autorisation et prend les mesures suivantes :

— notification de la décision de retrait motivée à l'intéressé et aux services de sécurité compétents, lorsqu'il s'agit d'autorisation d'édition ou d'impression du Saint Coran ;

— notification de la décision motivée à l'intéressé et aux services de douanes, lorsqu'il s'agit d'autorisation d'importation ou de commercialisation du Saint Coran.