Décret exécutif n° 17-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-08 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’autorisation préalable d’édition, d’impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports
CHAPITRE 3 — MODALITES D'AUTORISATION PREALABLE
Article 12
Les services compétents du ministère des affaires religieuses et des wakfs, procèdent à l'enregistrement de chaque demande d'autorisation préalable dans un registre spécial côté et paraphé et, remettent immédiatement au postulant un récépissé de dépôt.
