Décret exécutif n° 16-82
· ج.ر عدد 13 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-82 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 modifiant et complétant le décret executif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi
Article 9
Les dispositions de l'article 23 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 23. — La commission technique des taxis a pour missions :
— de proposer toutes mesures visant l’amélioration de la qualité du service rendu pour l’activité de transport par taxi ;
— d’étudier et de donner un avis sur le programme de permanence et la liste des taxis chargés de l’assurer ;
— d’examiner toute question liée à l’activité de transport par taxi, notamment au niveau des gares routières et des points de stationnement ». 22 Joumada El Oula 1437 2 mars 2016 JOURNAL OFFICIEL DE
