Article 7

Les dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 18. — L’autorisation, accompagnée du cahier des charges signée par le postulant, est remise à celui-ci par le directeur des transports de wilaya.

Le cahier des charges relatif aux conditions et modalités d’exploitation d’un service de taxi est défini par arrêté du ministre des transports ».