Article 5

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — La demande d'autorisation d'exploitation d'un service taxi doit être déposée auprès du directeur des transports de wilaya contre un accusé de réception.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

A/ Pour les personnes physiques :

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— une copie du permis de conduire ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;

— un certificat de résidence ;

— trois (3) photos d'identité récentes ;

— une copie de la licence d'exploitation d'un service taxi, le cas échéant, le contrat de location de la licence d'exploitation ;

— trois (3) certificats médicaux attestant l'aptitude physique, mentale et une bonne acuité visuelle ;

— une copie de la carte d'immatriculation du véhicule ;

— attestation de non affiliation à la sécurité sociale.

B/ Pour les personnes morales :

— .......................( sans changement)............................ ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du postulant daté de moins de trois (3) mois ;

— trois (3) photos d'identité récentes du postulant ;

— un certificat de résidence du postulant ;

— une fiche descriptive des moyens tant humains que matériels que le postulant compte mettre en œuvre ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.