Article 27

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désigné(s) par le ministre de tutelle, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le (ou les) commissaire(s) aux comptes établit (ssent) un rapport annuel sur les comptes de l'établissement, adressé au conseil, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.