Décret exécutif n° 16-67
· ج.ر عدد 10 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-67 du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 portant réorganisation de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
Les experts de la commission nationale perçoivent une indemnité dont le montant et les modalités de son attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des finances.
