Décret exécutif n° 16-65
· ج.ر عدد 9 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-65 du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016.
Abdelmalek SELLAL. —————— ANNEXE Prix fixes à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné.
U-DA/litre Lait partiellement écrémé Rubriques pasteurisé subventionné conditionné en sachet Prix de vente quai-usine 23,20 Marge de distribution de 0,90 gros Prix de vente produit 24,10 rendu détaillant Marge de détail 0,90 Prix à consommateur 25,00 DECISIONS INDIVIDUELLES
