Article 1er

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution « du lait partiellement écrémé pasteurisé subventionné, » conditionné en sachet, sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret ».

« Art. 2. — Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus, s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à compter du 1er février 2016 ».

« Art. 3. — Au sens du présent décret, on entend par lait pasteurisé partiellement écrémé subventionné, le lait obtenu par le procédé de reconstitution ou de recombinaison, à partir de la poudre de lait subventionnée, fournie exclusivement par l'office national interprofessionnel du lait et produits laitiers et dont la teneur en matières grasses est de 1,5% à 2%, soit de 15 à 20 grammes de matières grasses par litre ».