Article 6

Le bureau de la médiation familiale et sociale accomplit les procédures liées à la médiation. A cet effet, il est chargé, notamment :

— d'instruire et de traiter les demandes, les signalements et les propositions inhérents à la médiation familiale et sociale et de procéder aux enquêtes sociales en rapport avec l'objet de la médiation ;

— d'informer les personnes concernées du processus et des résultats de la médiation familiale et sociale et d'assurer l'accompagnement social des parties en situation de conflit dans le but d'aboutir à la médiation ;

— de suivre et d'évaluer le processus de la médiation familiale et sociale.

Le bureau élabore son règlement intérieur conformément à un règlement intérieur-type fixé par le ministre chargé de la solidarité nationale.