Article 4

La médiation familiale et sociale est mise en œuvre par le dépôt de la demande, du signalement ou sur proposition, respectivement, des personnes, des services ou des institutions cités à l'article 3 ci-dessus, auprès des services de la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya, qui procèdent à leur enregistrement et vérification, puis les soumettent au bureau de la médiation familiale et sociale cité à l'article 5 ci-dessous.