Article 2

La médiation familiale et sociale est un processus de règlement des situations de conflits qui peuvent surgir au sein de la famille, entre les ascendants et déscendants pour le maintien de la personne âgée dans son milieu familial.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute situation conflictuelle entre les ascendants et les descendants, notamment celles qui peuvent entraîner la maltraitance, la marginalisation, l'exclusion ou l'abandon des personnes âgées.