Décret exécutif n° 16-62
· ج.ر عدد 9 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-62 du 2 Joumada El Oula 1437 correspondant au 11 février 2016 fixant les modalités d'organisation de la médiation familiale et sociale pour le maintien de la personne âgée dans son milieu familial
Article 14
Le directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya élabore un rapport annuel sur les activités du bureau dans lequel il évalue la situation de la médiation familiale et sociale. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la solidarité nationale et au wali territorialement compétent.
