Article 10

le bureau de la médiation familiale et sociale procède lors de ses séances à la tentative de règlement de la situation conflictuelle entre les ascendants et les descendants.

A l'issue de la tentative de règlement citée à l'alinéa ci-dessus, le bureau de la médiation familiale et sociale soumet, lors d'une séance contradictoire, les propositions de règlement aux ascendants et descendants en situation de conflit.

Les procédures inhérentes à la tentative et à la médiation familiale et sociale doivent être accomplies dans la limite de cinq (5) séances.