Décret exécutif n° 16-52 · ج.ر عدد 7 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-52 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les règles techniques de la production d’électricité

Article 8

Les services du ministère chargé de l'énergie peuvent prendre toute mesure appropriée pour la mise en oeuvre des dispositions du présent décret lorsqu'ils considèrent qu'un équipement présente de graves risques pour la sécurité des personnes et des biens.

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