Article 25

En cas d'accident ou d'incident grave, notamment d'incendie, d'explosion ou de pollution, l'exploitant d'une installation de production d'électricité est tenu, et à chaque fois où il y a mort d'homme ou blessures et lésions susceptibles d'entraîner la mort ou de propagation, de déversement de tout produit inflammable ou de produits chimiques d'avertir sans retard les services compétents du ministère chargé de l'énergie, les autorités territorialement compétentes et la commission de régulation de l'électricité et du gaz, afin qu'il puisse être procédé à une enquête immédiate.