Décret exécutif n° 16-52
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-52 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les règles techniques de la production d’électricité
Article 21
La construction de tout équipement, de système de lutte contre l'incendie et de protection d'incendie, destiné à une installation de production d'électricité, doit au préalable, être approuvé par le service chargé de l'énergie sur la base d'un dossier technique défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
