Décret exécutif n° 16-51
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-51 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités de la soumission du thon blanc importé destiné à la transformation à la réduction de droits de douane
Article 2
Est dédouané pour la mise à la consommation avec l'application d'un taux de droits de douane de 15%, le thon blanc destiné à la transformation relevant des sous-positions tarifaires suivantes :
— 0302.31.00 : -- Thons blancs ou germons (thunnus alalunga) ;
— 0303.41.00 : -- Thons blancs ou germons (thunnus alalunga) ;
— Ex 0304.89.00 : -- Autres (filets de thon blanc).