Décret exécutif n° 16-51
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-51 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités de la soumission du thon blanc importé destiné à la transformation à la réduction de droits de douane
Article 1er
En application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application du taux de 15% de droits de douane au thon blanc importé, destiné à la transformation.
