Décret exécutif n° 16-348
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret exécutif n° 16-348 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant virement de credits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2016, un crédit de trente-neuf millions sept cent mille dinars (39.700.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 33-33 « Etablissements pénitentiaires-Sécurité sociale ».
