Décret exécutif n° 16-348
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret exécutif n° 16-348 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant virement de credits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2016, un crédit de trente-neuf millions sept cent mille dinars (39.700.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 31-31 « Etablissements pénitentiaires-Traitement d'activité ».
