Décret exécutif n° 16-337
· ج.ر عدد 75 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-337 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et formes d'établissement de la procuration pour le vote à l'élection
Article 3
L'autorité devant laquelle est établie la procuration, doit revêtir de son visa et cachet l'imprimé de procuration.
