Décret exécutif n° 16-337
· ج.ر عدد 75 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-337 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et formes d'établissement de la procuration pour le vote à l'élection
Article 1er
En application des dispositions de l'article 64 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, le présent décret fixe les conditions et formes d'établissement de la procuration pour le vote à l'élection.
