Décret exécutif n° 16-336
· ج.ر عدد 75 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-336 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les modalités d'établissement et de délivrance de la carte d'électeur, ainsi que sa durée de validité
Article 6
En cas de perte ou de détérioration de la carte d'électeur, l'électeur doit déposer une déclaration sur l'honneur au niveau du secrétariat de la commission administrative électorale, ou de daïra, ou de la circonscription administrative ou de wilaya, territorialement compétentes ou auprès des services de la représentation diplomatique ou consulaire, une nouvelle carte lui est délivrée.